Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC265 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE2848 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs existants d’aide à la mobilité des jeunes en formation agricole pour l’accès au lieu de l’exploitation agricole de réalisation d’un stage ou d’un apprentissage. Il présente des perspectives d’évolutions de l’accompagnement et de facilitation, en tenant compte de la diversité des territoires et des situations d’âge des jeunes concernés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à l’obtention d’un rapport du Gouvernement sur l’accompagnement des jeunes en formation agricole quant à leur accès à la mobilité pour se rendre sur le lieu de l’exploitation agricole où leur stage ou leur apprentissage est réalisé.
Les obstacles que peuvent rencontrer les jeunes en formation agricole pour l’obtention d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage sur une exploitation agricole peuvent être de plusieurs ordres : financiers, administratifs ou sociaux. Il apparaît qu’au croisement de ces difficultés, la mobilité est un enjeu majeur pour les jeunes, d’autant plus quand ils et elles sont mineur·es, en formation initiale agricole.
Les exploitations agricoles sur lesquelles ils et elles souhaitent réaliser leur stage ou leur apprentissage peuvent se trouver éloignées de leur domicile alors qu’ils et elles n’ont pas les moyens de s’y rendre, certain·es mineur·es ne peuvent disposer du permis de conduire. Ils et elles sont donc dépendants de leurs parents, contraint·es de trouver un logement plus proche alors que l’offre n’est pas adéquate ou encore de choisir une exploitation plus proche. Les Maisons familiales rurales (MFR) et de nombreux lycées agricoles disposent souvent d’internat pour permettre aux élèves de s’éloigner du domicile familial ce qui lève en partie le frein de la mobilité pour la réalisation de la formation mais ils ne permettent pas toujours de dépasser les obstacles à la réalisation de période de formation en milieu professionnel.
L’absence de prise en compte de la question de la mobilité dans la réalisation des stages freine également la diversification des profils de l’enseignement agricole public. En effet, il sera toujours plus facile d’être logé pour l’élève dont la famille possède déjà des liens sociaux, notamment de types familiaux, dans le monde agricole que pour un jeune extérieur.
L’auteur de l’amendement tient à souligner également le manque de données quant à ce sujet alors que les nombreux témoignages de jeunes rencontré·es abondent en ce sens. Un tel rapport viendra combler en partie cet angle mort des politiques publiques pour les jeunes ruraux et permettra de d’entrevoir de nouvelles modalités d’accompagnement et d’aide à la mobilité.
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