Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD138 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
I. – Après l’article L. 226‑1, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service public particulier est créé à cette fin. Un arrêté du ministre de l’Écologie détaille les modalités financières et techniques de l’intervention.
« Les éleveurs d’équins et d’asins sont exonérés du paiement des frais d’équarrissage en cas de prédation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs dont le cheptel est victime d’attaques. L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent.
Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte de cette situation de grandes disparités entre différentes régions sur le coût de l’équarrissage. Eu égard au contexte global de prédation et afin de tenir compte de cette particularité propre à la filière équine/asine, il est proposé de les exonérer entièrement du règlement des frais d’équarrissage en cas de prédation.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.
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