Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD139 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Viry, M. Taite, M. Dive.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
« Ils rendent compte à l’administration de leur intervention dans les conditions définies par arrêté ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de fluidifier la procédure d’intervention des lieutenants de louveterie. Actuellement, leur intervention est soumise à une autorisation du département, ce qui prend souvent 48 heures, voire 72 heures. L’efficacité des tirs en est directement impactée et ce système représente une charge de plus qui pèse sur l’administration.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.
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