Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD175 (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permettra de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il pourra également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de stress test climatique, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils seront déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploiera un module dit de stress test climatique qui comprendra une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles seront estimées compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prendra en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau, et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprendra également un module dit d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comportera un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre, qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaillera en complément au déploiement d’un ou plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, mais aussi ses capacités de restructuration, ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module pourra être complété par d’autres modules.
« L’État mettra à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire sera déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
L’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026.
Or, le diagnostic modulaire, tel qu’il a été pensé lors des concertations portant sur le pacte et la loi et d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) et consacré par le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, diffère dans sa rédaction et dans son esprit avec les dispositions de l’article 9 du présent projet de loi. En effet, la mise en place d’un diagnostic modulaire doit viser concrètement à délivrer une analyse à 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à résister au changement climatique et à être reprise par un jeune lors de la cession.
Cet amendement vise ainsi à reformuler le contenu et l’architecture globale du diagnostic modulaire et à supprimer le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols dans le corpus du diagnostic modulaire.
Ainsi, le contenu de diagnostic modulaire comportera notamment un module dit de stress-test climatique, un module d’évaluation économique de l’exploitation et un module consacré à l’aspect social du projet. Au-delà, il serait souhaitable que l’État travaille au déploiement d’autres modules comme par exemple une analyse de la performance de l’exploitation, une analyse des productions et leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation, mais aussi de ses capacités de restructuration, ainsi que de son environnement fiscal et social
En revanche, il ne paraît pas opportun de créer un diagnostic de la qualité et de la santé des sols notamment en raison de son impact potentiel sur le prix du foncier et de la création de contraintes nouvelles pour les exploitants. Le module dit de stress-test climatique pourrait toutefois inclure une analyse des sols en présence et de leur capacité de production à l’avenir.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA et Jeunes agriculteurs.
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