Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD176 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser le montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.
Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus faibles revenus, alors que leur contribution à la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays est essentielle, cet amendement invite le gouvernement à étudier la piste d’une augmentation du niveau de l’ICHN.
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