Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD180 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD156 )
Publié le 24 avril 2024 par : M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Exposé sommaire :
Mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural :
« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail. »
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