Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD182 (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture, ainsi que la pêche...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Plusieurs domaines bénéficient aujourd’hui de la reconnaissance du caractère d’intérêt général, comme la protection de l’environnement, la mise en valeur des forêts, la préservation des zones humides ou la protection des espaces naturels ou de la préservation des espèces animales.
Cet amendement vise à affiner la rédaction initiale en précisant que ce n’est pas l’agriculture mais la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture qui sont reconnus d’intérêt général majeur et qui concourent à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire.
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