Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD188 (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Petex, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois.
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les politiques d’installation et de transmission efficaces ne sont possibles que si des moyens humains et financiers importants sont mobilisés. Cette ambition pour le renouvellement des générations en agriculture se traduit par la création d’un guichet unique (FSA), organisé pour l’installation, la formation et la transmission, qui doit répondre à une vision de long-terme pour notre souveraineté.
Ainsi, cet amendement propose une politique visée pour l’horizon 2050 et non 2035, une date qui semble excessivement courte au regard des enjeux de souveraineté alimentaire et des transitions à mener pour répondre aux multiples défis auxquels l’agriculture fait face.
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