Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD243 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour »
les mots :
« définis aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité à différentes infractions.
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