Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD244 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
À l’alinéa 2, après les mots :
« tenant compte »
insérer les mots :
« du droit à l’erreur pour certaines infractions ou ».
Exposé sommaire :
Introduire un droit à l’erreur permettrait une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans toutefois culpabiliser excessivement un auteur qui n'avait en toute bonne foi pas l’intention de commettre une infraction.
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