Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD245 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en recourant prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'adaptation des mesures prises en cas d’infractions pénales environnementales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.