Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD246 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la pression des contrôles judiciaires parfois infondés sur dépôt de plainte en privilégiant les interventions de police administrative.
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