Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD249 (Non soutenu)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« que l’accord »,
les mots :
« qu’un avis simple » .
Exposé sommaire :
Pour simplifier la procédure de déclaration préalable, cet amendement propose de remplacer l’accord de l’autorité compétente pour la destruction d’une haie par un avis simple.
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