Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD250 (Non soutenu)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Afin de simplifier les démarches pour les pétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’être exhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative en parallèle. C’est pourquoi cet amendement propose d'intégrer deux autorisations concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits.
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