Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD253 (Non soutenu)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Exposé sommaire :
Afin de ne pas ajouter des contraintes supplémentaires, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité compétente d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.
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