Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD256 (Non soutenu)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.
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