Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD258 (Non soutenu)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur des haies.
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