Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD597 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Padey, M. Ott, Mme Lingemann, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Millienne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative.
Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement.
Amendement travaillé avec la FDSEA des Savoie, les Jeunes Agriculteurs de Savoie et la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc.
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