Amendement N° CD608 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’impliquer directement les collectivités dans la protection des haies de leur commune et dans leur reconnaissance sociale auprès des habitants. Il vise en l’obligation de l’inscription des haies dans le Plan local d’Urbanisme communal ou intercommunal par un recensement cartographique précis et vérifié sur le terrain des haies de la commune. Ce recensement est l’occasion d’initier une démarche participative impliquant les habitants pour les sensibiliser à l’importance des haies et des services rendus pour l’ensemble des habitants mais également au rôle crucial des gestionnaires dans leur maintien en bon état écologique. Les haies cartographiées dans le PLU font l’objet d’un classement dans le cadre de la loi paysage ou en EBC (Espace boisé classé) - articles L. 1131 et L. 1132 du code de l’urbanisme ou des articles L. 15119 et L. 15123 - pour en assurer la protection. Aussi dans le cadre de la procédure unique proposée par ce projet de loi, le maire devra donner son autorisation pour tout projet de destruction, sans pour autant alourdir la procédure administrative du pétitionnaire.