Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD71 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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