Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD799 (Adopté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Le Feur.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »,
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de "destruction" de haie de façon à y inclure l'ensemble des moyens pouvant être utilisés pour détruire une haie c'est-à-dire non seulement l'arrachage mais également toute technique ayant pour effet de dégrader durablement le développement de la haie (broyages, abroutissements répétés des repousses, coupe à blanc...) et portant ainsi gravement atteinte aux services écosystémiques qu'elle fournit.
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