Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement N° CD802 (Adopté)

(1 amendement identique : CE3523 )

Publié le 26 avril 2024 par : Mme Le Feur.

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Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie est conçu conformément au principe d’action préventive et de correction mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux services fournis par la haie détruite qui n’ont pu être évitées ni réduites s’effectuent par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et sont réalisées, dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, travaillé avec l'Afac-Agroforesteries, propose d’inclure la séquence "Éviter, Réduire, Compenser" afin d’insister sur l’importance de l’évitement et de la réduction dans l’élaboration du projet. En effet, l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies, d’ici 2030 en cohérence avec la planification écologique, implique de stopper l’érosion en cours non pas par de nouvelles plantations venant compenser des destructions de haies mais en assurant la préservation des haies existantes. Il s’agit donc d’assurer, autant que possible, la préservation des haies existantes. N’introduire que la compensation dans le projet de loi sous-entend qu’il n’est pas dommageable pour l’environnement de détruire une haie existante puisqu’une plantation viendra compenser les impacts de sa disparition que la compensation suite à une destruction de haies enrayera la disparition des haies. La perte des services environnementaux ne pourra être compensée avant plusieurs dizaine d'années. Pendant plus de 30 ans, le stock de carbone, l’habitat pour les espèces protégées, la capacité de régulation des eaux et du climat par une végétation aérienne et souterraine développée, la biomasse bocagère attendue pour se substituer aux énergies fossiles, n’auront pas été reconstitués.

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