Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD805 (Adopté)
(1 amendement identique : CE3526 )
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Le Feur.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de la haie. »
Exposé sommaire :
L’article 14 précise, au sein de l’article L. 412-21, que les haies « font l’objet d’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et qui maintient leur multifonctionnalité. » Cette mention est néanmoins insuffisante pour instaurer un véritable cadre légal à la gestion durable des haies. Le présent amendement prévoit ainsi d'en préciser les critères et les modalités par décret en Conseil d'État. Cette définition pourra inclure des objectifs et critères permettant d’atteindre le « bon état écologique » d’une haie, ainsi que les voies de certifications pouvant permettre de garantir et reconnaître la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et de valoriser économiquement la haie.
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