Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD807 (Adopté)
(1 amendement identique : CE3524 )
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Le Feur.
Compléter l'alinéa 32 par les mots :
« , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation et de prévoir les moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.
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