Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD809 (Adopté)
(1 amendement identique : CE3414 )
Publié le 27 avril 2024 par : Mme Le Feur.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable »,
les mots :
« donner un accès universel à la population à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et durable afin de faire valoir un droit universel à l’alimentation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire la notion de droit universel à l'alimentation dans la loi. L'objectif est de reconnaître les liens directs entre agriculture et alimentation et de faire valoir l'exhaustivité de la notion de souveraineté alimentaire "de la fourche à la fourchette".
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