Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD811 (Adopté)
(1 amendement identique : CE3450 )
Publié le 27 avril 2024 par : Mme Le Feur.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction de l’article 11 clarifie l’expression retenue pour les exportations agricoles, plus précise que la « maitrise des exportations ». Elle précise également que la réduction de la dépendance aux importations porte notamment sur les engrais et les protéines végétales importées« .
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