Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD815 (Tombe)
(1 amendement identique : CE3466 )
Publié le 28 avril 2024 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 6, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« en veillant à intégrer les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement concourant aux mêmes objectifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles.
La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des pratiques que la réalisation du diagnostic seul.
Il s’agit aussi d’inscrire ces diagnostics dans une démarche d’évaluation multifactorielle intégrant les aspects de durabilité des pratiques tels que prévu en ajoutant les enjeux associés à la biodiversité et à la gestion durable des haies mais aussi les enjeux de bien-être animal, d’organisation du travail et la recherche d’un prévisionnel économique cohérent. Cette démarche doit être l’occasion d’interroger la résilience de l’exploitation et les scénarios envisageables de restructuration-diversification et son lien avec le territoire compte tenu de ses ressources et besoins notamment dans une logique de déspécialisation et de développement des filières déficitaires.
Enfin, dans la mesure où un encadrement est envisagé, il importe de garantir la compatibilité de ce nouveau dispositif avec les méthodologies de diagnostic existantes qui intègrent déjà ces enjeux et ont fait leur preuve sur le terrain. Le diagnostic durabilité du Réseau CIVAM, le diagnostic agriculture paysanne de la FADEAR, le double outil “diagnostic Climat (ACCT-FNAB)” et “prix de revient” de la FNAB ou encore le diagnostic reconception de système du GAB 44 sont des réussites dont bénéficient les agriculteurs. Il serait dommageable qu’en voulant encadrer l’Etat n’aboutisse à réduire l’offre d’accompagnement disponible pour les agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir et s'appuie sur des retours d’expérience des acteurs de terrain.
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