Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1090 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Exposé sommaire :
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.
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