Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1298 (Tombe)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault, M. Forissier, M. Brigand.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné à l’alinéa 1 et d’indiquer s’ils souhaitent mettre en location ou vendre la parcelle concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de déprise agricole qui a des conséquences importantes en termes de perte de productions agricoles, de biodiversité et de destruction des sols.
Selon le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les stratégies d’usage des terres en France publié l'an dernier, entre 2,7 à 3 millions d’hectares de parcelles agricoles seraient abandonnées, sans usage, ou en friche. Cela représente plus de 10 % de la superficie agricole utilisée dans notre pays.
C'est pourquoi, il est proposé que le répertoire départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs recense également l'ensemble des parcelles agricoles délaissées depuis plus de cinq ans afin de permettre à de nouveaux exploitants de pouvoir valoriser ces terrains.
Tel est l'objet du présent amendement
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