Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1689 (Non soutenu)
(29 amendements identiques : CE1172 CE2788 CE143 CE1847 CE3072 CE389 CE1382 CE2251 CE911 CE2588 CE2706 CE639 CE188 CE3209 CE31 CE156 CE3153 CE541 CE711 CE1882 CE617 CE686 CE2691 CE3098 CE209 CE1745 CE697 CE825 CE179 )
Publié le 25 avril 2024 par : M. Seitlinger.
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser une harmonisation européenne de la définition de la haie en reprenant la définition en vigueur dans la PAC.
La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à ’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Elle contribuerait à faire peser sur les agriculteurs de trop lourdes contraintes.
L'adoption de la définition de la PAC permettrait de circonscrire ces contraintes aux seuls éléments pertinents, en retenant une définition bien plus précise que celle proposée à l'article 14.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.