Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1702 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d'aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l'identification des sources de pollution externes, telles que les rejets dans les bassins conchylicoles des réseaux d'assainissement lors d'intempéries. Ce rapport fournit des données sur lesquelles il se base pour émettre des recommandations pour une meilleure protection de ces activités vulnérables contre les impacts environnementaux et pour faciliter les compensations pour les dommages subis.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'étudier les manières de renforcer la résilience et la durabilité des exploitations conchylicoles face aux défis posés par changement climatique mais aussi par la pollution des eaux; pollution dont elles ne sont pas responsables mais pour laquelle elles paient de lourds tributs (exemples : épisodes de norovirus dans le bassin d'Arcachon en décembre 2023 ou dans le bassin de Thau en décembre 2022). La Charte de l’environnement indiquant dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi », ce rapport doit doit servir à identifier précisément les sources de pollution (par exemple, des réseaux d'assainissement défectueux), ce qui serait le prémice d'une compensation équitable et systématique des dommages économiques subis par les exploitations conchylicoles, renforçant ainsi la sécurité et la pérennité de nos productions dans un contexte de défis environnementaux croissants.
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