Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1864 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorber les dégâts liés à des épisodes de sécheresse.
Exposé sommaire :
L’entretien des cours d’eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux mais également de l’ensemble de l’écosystème qui y est associé c’est-à-dire le lit, les berges et leur végétation.
Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l’envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Le propriétaire ou l’exploitant riverain est responsable de l’entretien régulier du cours d’eau. Toute intervention sur le cours d’eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l’objet d’une autorisation administrative. D’autre part, tout projet d’intervention mécanique dans le lit d’un cours d’eau doit être porté à la connaissance de la Direction Départemental des Territoires avant travaux.
Cette intervention est soumise à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Les délais administratifs de la procédure de déclaration ou d’autorisation sont souvent très importants et inadaptés à l’augmentation des aléas climatiques qui dégradent les cours d’eau et leurs écosystèmes.
Il est important de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les risques d’inondations et résorber plus efficacement les dégâts liés aux sécheresses.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec les représentants de la FNSEA.
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