Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1865 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en France.
Exposé sommaire :
Selon un rapport de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) basé sur des contrôles menés en 2021, les huiles d’olive commercialisées en France présentent un taux de fraude à l’étiquetage particulièrement élevé, de l’ordre de 40%.
Une part significative des huiles d’olive commercialisée au sein de l’Union européenne est composée d’assemblage d’huiles originaires de différents États membres et de pays tiers.
Certains départements français comme les Pyrénées-Orientales qui produisent des huiles d’olives de grande qualité ne bénéficient toujours pas d’appellation protégée, ce qui les mets en concurrence directe face à des produits étrangers moins chers et de moins bonne qualité.
Pour les huiles d’olive ne bénéficiant pas d’une appellation protégée, la réglementation actuelle est trop imprécise et peu protectrice : elle impose la mention de l’origine sur l’étiquette pour les huiles d’olive vierge ou vierge extra commercialisées dans l’Union européen mais quand cette huile est issue d’un ou de plusieurs pays de l’UE, seule la mention « Origine UE » est indiquée. Cette mention est très floue et pose des problèmes de transparence et de traçabilité.
Ce rapport propose que dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en France.
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