Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1883 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Lingemann.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris en »
les mots :
« notamment au regard du droit à l’erreur, permettant de limiter les condamnations pour infractions non intentionnelles à la législation environnementale, sous réserve que l’infraction résulte d’une méconnaissance involontaire et que les activités concernées étaient régulièrement déclarées et autorisées, ainsi qu’en ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître les spécificités du secteur agricole, où des infractions non-intentionnelles peuvent survenir en raison de la complexité des régulations. La prise en compte du droit à l'erreur contribue à un environnement juridique plus équitable pour les agriculteurs, encourageant une meilleure conformité tout en réduisant les pénalités pour des erreurs involontaires. Il permet une rectification des erreurs sans crainte de sanctions disproportionnées, favorisant une amélioration continue des pratiques environnementales dans le secteur.
Cet amendement n’étend pas le champ d'application de l'ordonnance existante, mais apporte une précision.
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