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Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1921 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit caractériser le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission des exploitations agricoles, et qui doit, notamment, intégrer l'ensemble de la profession agricole, des institutions, les consommateurs et les associations et réseaux paysans et citoyens dʼaccompagnement à lʼinstallation-transmission comme la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens ou encore le pôle Inpact qui accompagnent aujourdʼhui plus de 10 000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus dʼun tiers des installations annuelles.
En effet, si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en œuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. L’inscription de ce principe dans la loi permet d’envoyer un signal clair en direction des travaux en comitologie qui travaillent en parallèle sur la révision des aspects réglementaires encadrant ce futur parcours.
Une application effective du pluralisme, notamment dans la gouvernance du dispositif, est un gage d’efficacité compte tenu de la diversité des projets et des personnes à accompagner aujourd’hui.
Il est primordial de s’assurer que, quelle que soit l’organisation du futur dispositif décidée au niveau réglementaire, celui-ci garantisse à toute personne le bénéfice du dispositif d’accompagnement le plus adapté à ses besoins. L’ensemble des acteurs de l’accompagnement d’ores et déjà présents sur le terrain se complètent en ce qu’ils proposent chacun une diversité de dispositifs, d’approches et de modalités d’accompagnement selon les personnes. Ils sont en mesure de répondre efficacement aux besoins des candidats à l’installation s’ils se coordonnent dans le cadre d’une gouvernance pluraliste renouvelée.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif Nourrir.
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