Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1923 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE215 )
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la politique d'installation en France encourage l’ensemble des formes de test d’activité agricole, et non seulement, comme le propose le présent projet de loi, le "droit à l'essai", qui n'est qu'une modalité de test d'activité agricole parmi d'autres.
En effet, améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif affiché de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité.
Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de risque, tout en étant accompagné par un réseau professionnel d’agriculteurs et d’associations. L’objectif est d’évaluer à la fois le projet et soi-même dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet.
Le droit à l’essai est seulement une modalité de test d'activités parmi d’autres. Il est dédié à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et au regroupement de deux exploitations ou plus.
Si le droit à l’essai est un dispositif très utile et pertinent, c’est un cadre juridique et pratique restrictif qui ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs. Il est donc important que les politiques d'installation encouragent l'ensemble des modalités de test d'activité agricole.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif Nourrir.
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