Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1942 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Houlié, M. Terlier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑31 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 1° est supprimé ;
– Après le mot : « preneur », la fin du 2° est ainsi rédigée : « ou d’un défaut d’entretien manifeste de nature à dégrader le bien ; »
b) Le 1° du II est complété par la phrase suivante :
« En cas de contravention aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑35, celle‑ci doit être de nature à porter préjudice au bailleur ; »
c) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le bail est résilié de plein droit si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits lui revenant ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Ce motif de résiliation ne peut être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. »
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « III ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de sanctionner plus sévèrement le non‑paiement du fermage prévu par l’article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime, en prévoyant qu’après deux mises en demeure non suivies d’effet dans les trois mois, le juge constate la résiliation du contrat (1° et 4° ). Il substitue également le défaut d’entretien manifeste à l’exigence pour le bailleur de démontrer la compromission de la bonne exploitation du fonds pour obtenir la résiliation du bail (2° ). Il prévoit enfin que la résiliation causée par l’oubli de l’un des copreneurs de prévenir le bailleur du départ de l’autre copreneur ne puisse avoir lieu que si le manquement est de nature à porter préjudice au bailleur (3° ). Cet amendement est issu de la proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux déposée par Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ et plusieurs de leurs collègues.
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