Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1950 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les infractions mentionnées au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans l'ordonnance prise par le Gouvernement la notion de droit à l'erreur.
En effet, aujourd'hui, il n'existe aucune différence dans les peines entre les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Il s'agit ici d'introduire cette notion pour prendre en compte les erreurs commises de bonne foi par certains agriculteurs et donc de réexaminer la nécessité des peines.
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