Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1951 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland.
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'élargir le champ d'application de l'ordonnance prise par le Gouvernement en y intégrant d'autres infractions.
Il est important de revenir sur l'échelle des peines, et transformer certaines sanctions pénales en sanctions administratives afin de sécuriser l'exercice des agriculteurs.
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