Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1974 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mathiasin, M. Taupiac.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« fournissent »
insérer les mots :
« , à titre gratuit, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le service de conseil et d’accompagnement fourni aux porteurs de projet d’installation est gratuit.
L’alinéa 18 du présent article précise déjà qu’il s’agit d’une mission de service public, mais pour, davantage de clarté, il convient d’indiquer dès l’alinéa 8 que ce service est gratuit. Il ne s’agit donc pas de la création d’une charge nouvelle.
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