Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1993 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte de garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffisant pour les exploitants agricoles et leurs familles. Cette coordination vise à rendre l’installation et la transmission des exploitations agricoles plus attractives, en assurant une équité de droits entre tous les exploitants agricoles, actifs comme retraités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’introduire la protection sociale des exploitants agricoles dans le champ des politiques publiques qui devront être coordonnées avec la politique d’installation-transmission en agriculture.
En effet le renouvellement des générations d’agriculteurs exige d’une part que les cédants puissent espérer des pensions de retraites décentes (aujourd’hui la retraite moyenne d’un exploitant agricole est presque deux fois inférieure à celle du régime général), ce qui facilitera la transmission de leur exploitation, et que les candidats à l’installation soient décemment protégés en cas de grossesse, de maladie, d’accident… de même qu’en cas de perte de revenus brutale.
La politique d’installation-transmission en agriculture devra être doublée d’une réflexion sur les réformes à mener dans tous les champs de la protection sociale.
Aujourd’hui les revenus des ménages agricoles varient très nettement selon l’activité et sa sensibilité aux aléas, et les revenus non-agricoles (salariat, revenus du patrimoine, ou indemnités chômage) sont en moyenne supérieurs à ceux issus de l’activité agricole.
De même les pertes de revenus et les difficultés administratives pénalisent les femmes qui traversent une grossesse, alors que 25 % des exploitants sont des exploitantes : cela suppose d’étendre et de faciliter le recours aux services de remplacement sans perte de rémunération.
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