Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2024 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« D’ici le 1er janvier 2030, le déploiement des projets alimentaires territoriaux couvre l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
Depuis 2014, avec leur introduction dans l’article L-111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation. Ils concourent à la structuration des filières, et participent à garantir des débouchés pour le monde agricole.
Au 1er janvier 2024, 435 projets alimentaires territoriaux étaient reconnus par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation au 1er janvier 2024. il reste cependant un nombre important de "zones blanches" dans les territoires, qui ne sont couverts par aucun de ces dispositifs. Cet amendement vise à inciter l'ensemble des territoires à se doter d'un PAT en fixant un objectif d'une couverture intégrale du territoire national, d'ici 2030.
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