Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2025 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 :
« Office régional de développement agricole et rural
« Art. L. 112‑15. – Sur délibération du conseil régional, il peut être instauré un office régional de développement agricole et rural, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
« L’office coordonne à l’échelle régionale l’ensemble des actions de développement de l’agriculture et de développement du milieu rural.
« Pour l’exécution de ses missions, l’office peut notamment assurer la distribution des aides financières à des exploitations agricoles et à leurs groupements. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, les régions sont reconnues comme autorités de gestion des fonds européens agricoles, en particulier en matière de développement rural, deuxième pilier de la PAC.
Cependant, depuis l’an dernier, les conseillers régionaux ont seulement en charge les mesures non surfaciques – installation, investissement agricole et agroalimentaire, forêts, programme Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (Leader) –, tandis que les autres dispositifs reviennent à l’État – Maec, conversion en agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), gestion des risques et prédation.
Loin de s’accompagner d’un gain d’efficacité, cette réorganisation a conduit à des retards de paiement conséquent des aides aux agriculteurs. Ces retards sont dus à des problèmes techniques, mais également à un enchevêtrement des normes et à une multiplication des contrôles, notamment des services de l’Agence de service des paiements.
Afin de simplifier le circuit de financement, cet amendement propose donc d’instaurer, au sein de chaque région, un organisme payeur de dépenses financées par le FEADER, à l’instar de l’ODARC en Corse.
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