Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2027 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« France, »
Insérer les mots :
« dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, »
II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« approvisionnement alimentaire »
les mots :
« sa production alimentaire, et son approvisionnement alimentaire »
3° Au même alinéa, après le mot :
« internationaux »
Insérer le mot :
« lorsqu’ils garantissent une réciprocité des normes sanitaires et environnementales, »
4° À l’alinéa 7, après le mot :
« biomasse »
Insérer les mots :
« et à la production animale durable »
Exposé sommaire :
La notion de souveraineté alimentaire a été introduite dans la sphère internationale par le mouvement paysan Via Campesina à l’occasion du Sommet mondial de l’alimentation à Rome en 1996 :
« La souveraineté alimentaire est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base, en respectant la diversité culturelle et agricole. Nous avons le droit de produire notre propre alimentation sur notre propre territoire. La souveraineté alimentaire est une condition préalable d’une véritable sécurité alimentaire. »
En cohérence avec la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018, dans laquelle cette définition est reprise, les auteurs de cet amendement proposent de reconnaitre que la souveraineté alimentaire française s'exerce dans le respect des souverainetés alimentaires des autres pays.
Les auteurs de cet amendement sont conscients de l'importance du cadre européen en matière agricole et ne sont pas - par principe - opposés aux accords de libre échange. Ils considèrent néanmoins que les règles de marché doivent être équitable, et demandent à ce que les échanges commerciaux soient basés sur une réciprocité des normes sanitaires et environnementales.
Enfin, ils estiment que la souveraineté agricole est non seulement liée à la production durable de biomasse mais également au maintien de pratiques d'élevages dans les territoires.
En conséquence cet amendement procède aux trois modifications suivantes:
- il reconnait l'importance de la souveraineté alimentaire des autres Etats;
- il plaide pour la mise en place d'une réciprocité des normes dans les échanges internationaux;
- il reconnait la place de l'élevage dans notre souveraineté agricole.
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