Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2030 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° (nouveau) Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractère urgent et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pour lesquels ils justifient d’une formation certifiée par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État ; »
Exposé sommaire :
Le manque de vétérinaires est de plus en plus patent dans les zones rurales. Selon le ministre Marc Fesneau, le nombre de vétérinaires y a diminué de près 20% en cinq ans. Et le manque de vétérinaires en élevage dans les zones rurales pourrait s'aggraver dans les années à venir, notamment en raison de l'attrait des jeunes générations pour les soins aux animaux de compagnie ou aux chevaux. À défaut de remplacement par les jeunes praticiens des anciens vétérinaires ruraux proches de la retraite, le manque de couverture vétérinaire dans certaines zones d'élevage s’aggravera.
En conséquence, un nombre croissants d'éleveurs ont des difficultés à faire soigner leurs bêtes. Alors que certaines maladies ou certains actes requièrent une intervention urgente, les éleveurs doivent parfois attendre de longues heures avant de pouvoir avoir une intervention vétérinaire.
Cet amendement propose donc de reconnaitre le rôle de soignant des éleveurs, en leur permettant sous condition de formation de réaliser certains actes vétérinaires.
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