Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2032 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Il prévoit une évaluation de la valeur vénale de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci, et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité selon une méthodologie déterminée par décret. »
« Il comporte une évaluation sociale de l’exploitation, qui tient compte du temps de travail hebdomadaire par actif agricole, du nombre de salarié, de la capacité à disposer de temps libre en dehors des heures travaillées, et plus généralement de la qualité de vie des actifs agricoles travaillant sur l’exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les deux diagnostics mis en place par le projet de loi :
- Le module spécifique dit « stress climatique »;
- Le diagnostic modulaire, qui permettra d’évaluer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique, et leur capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci.
Il crée un troisième diagnostic, qui évalue la valeur économique de l’exploitation en tenant compte non seulement de la valeur vénale mais aussi de sa rentabilité, selon une méthodologie déterminée par décret. Il permettra une analyse de la performance de l’exploitation basée sur ses productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, mais aussi ses capacités de restructuration, ainsi que son environnement fiscal.
Il ajoute en outre une évulation " sociale" de l'exploitation qui se base sur le temps de travail hebdomadaire par actif agricole, du nombre de salarié, de la capacité à disposer de temps libre en dehors des heures travaillées, et plus généralement de la qualité de vie des actifs agricoles travaillant sur l'exploitation.x
Afin que ces diagnostics ne restent pas sans usage, cet amendement propose qu’ils servent de base à la formulation, par les structures de conseil et d’accompagnement d’agréé, de plusieurs scénarii de développement. Ces scénarii se basent sur une analyse de marché, et notamment sur l’évolution de la consommation, afin de permettre d’une part, une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, et d’autre part une plus grande structuration des filières.
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