Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2058 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Descamps, M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- Tout d'abord, il vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l'article 811-1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l'enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l'éducation et de la formation.
- Ensuite, du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise à inclure les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail dans l’enseignement et la formation professionnels publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
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