Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2089 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mathiasin, M. de Courson, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’État crée et met en place une banque du foncier agricole destinée à soutenir l’installation et l’accompagnement des agriculteurs, à faciliter leur accès au crédit et à lutter contre la spéculation immobilière. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la création d'une banque dédiée au foncier, à titre expérimental, et dans les collectivités d'Outre-mer énumérées à l'article 72-3 de la Constitution (la Guadeloupe ; la Guyane ; la Martinique ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française).
Comme le relève le rapport sénatorial datant d'avril 2023 sur le foncier agricole en Outre-mer : "le dernier recensement agricole réalisé en 2020 révèle une évolution préoccupante pour les outre-mer : la surface agricole utile (SAU) a encore continué à reculer depuis 2010 dans les DROM, à l'exception de la Guyane dont la SAU augmente assez régulièrement depuis 1985. Mais ce département ne doit pas être « l'arbre qui cache la forêt ». Hors Guyane, la SAU a régressé de 7,5 % en moyenne sur la décennie." Dans un contexte insulaire où le besoin de logement est très fort et où on assiste à une envolée des prix du foncier constructible, il existe une très forte pression sur le foncier agricole et naturel.
Cet amendement entend aider les agriculteurs, et en particulier les jeunes, à s'installer en leur permettant, par le crédit, d'acquérir des terres et du matériel agricole et à les accompagner dans leur évolution. Il s'agit également de lutter contre l'artificialisation des sols et la spéculation immobilière.
C'est ainsi que pourra être assurée la pérennité de notre agriculture et atteindre l'autonomie alimentaire dans les Outre-mer.
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