Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2092 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mathiasin, M. de Courson, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D’OUTRE-MER
Article 20
« Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« « Chapitre Ier A :
« « Objectif de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les Outre-mer
« « Art. L. 181. – Dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les politiques publiques agricoles s’adaptent aux spécificités locales, aux contraintes géographiques climatiques et à l’environnement du bassin géographique. Elles tiennent comptent des spécificités de structuration économique des exploitations, ainsi que des surcoûts en termes d’approvisionnement, d’intrants, de fret et de transport afin, d’une part, de favoriser une alimentation saine, de qualité et accessible à tous et, d’autre part, de garantir des revenus dignes aux agriculteurs.
« « Elles assurent l’approvisionnement alimentaire du marché local, elles concourent à améliorer la souveraineté agricole grâce à la diversification, elles facilitent la pérennisation et la transmission des exploitations, elles accompagnent les agriculteurs cessant leur activité, elles renforcent la formation et l’installation des nouvelles générations, elles améliorent les conditions de travail des actifs agricoles et leur protection sociale.
« « Elles préservent les agriculteurs et les productions agricoles des collectivités d’outre-mer, y compris les cultures d’exportation, contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne.
« « Elles soutiennent les filières de diversification concourant à la souveraineté alimentaire des collectivités d’outre-mer, préservent leur modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de leur alimentation.
« « Elles renforcent les contrôles sur les animaux vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux et sur tous les produits d’origine végétale.
« « Elles développent la recherche et l’innovation, et concourent à l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire et phytosanitaire, dans le cadre d’un environnement durable.
« « Elles accompagnent la transition écologique.
« « Elles protègent contre les aléas climatiques et environnementaux. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un dispositif propre aux territoires d'outre-mer.
En effet, le présent texte ne concerne pas les agriculteurs ultramarins, les exploitations ultramarines, ni le fait que leur localisation, leur environnement géographique et climatique exigent des mesures adaptées.
Que ce soit la taille des exploitations, le type de structures, les productions, les intrants, les conditions de travail, la formation, les conditions d'installation ou de transmission, le calcul des cotisations ou les retraites, tout est différent outre-mer.
Il convient donc d'avoir des dispositifs spécifiques et adaptés aux particularités de chacun des territoires ultramarins et de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale des pays étrangers non soumis aux mêmes normes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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