Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2097 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Dubré-Chirat, M. Armand, M. Ledoux, M. Perrot, M. Vuibert.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afin qu’il soit plus progressif.
Exposé sommaire :
45% des agriculteurs vont cesser leurs activités d'ici à 2026. Plus d'un tiers des chefs d'exploitation sont aujourd'hui âgés de plus de 55 ans. Les cessations d'activité ne sont pour le moment pas compensées par les installations et aujourd'hui un agriculteur sur trois n'est pas issu d’une famille agricole, ce qui témoigne d’un regain d’intérêt pour ce secteur d'activité.
Afin de favoriser la dynamique des installations, vitale au dynamisme des territoires ruraux, en cohérence avec nos besoins en alimentation, cet amendement demande un rapport au Gouvernement pour réévaluer le dispositif de la DJA.
Parmi les pistes à envisager, figure l'assouplissement de l’âge d’accessibilité à la DJA, aujourd'hui fixé à 40 qui pourrait aller jusqu'à 50 ans, pour prendre en compte les candidats nouvellement installés ou à venir dans le cadre des projets de reconversion professionnelle.
Le rapport de la Cour des comptes, d'avril 2023, souligne le nécessaire assouplissement des aides aux nouveaux installés après 40 ans.
Il fait état en 2020 de "12 508 exploitants nouvellement installés, répartis en trois blocs de taille similaire : 4 829 moins de 40 ans bénéficiant de la DJA ; 4 009 moins de 40 ans n’en bénéficiant pas et 3 670 ayant plus de 40 ans".
(....) les installés de plus de 40 ans, qui ont représenté 30 % de la population en 2021, les installés de moins de 40 ans non bénéficiaires de la DJA, 33 %, et les moins de 40 ans bénéficiaires de la DJA, 38 %.
La population des installés aidés est la seule à avoir progressé, amenant ainsi leur proportion de 29 à 38 % entre 2016 et 2021".
Et de noter : "le taux d’installés de moins de 40 ans bénéficiaires de la DJA reste néanmoins faible en comparaison de l’objectif fixé à 70 % par le projet annuel de performance 2020".
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